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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

1. Applicabilité

1.1 Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les offres, tous les contrats, exécutions de mission et livraisons de CH-Sistemas, S.L., dont le nom commercial est Ch-Direct, dénommée ci-après « le Fournisseur ».

1.2 Les clauses ou conditions complémentaires ou divergentes ne seront d’application que si le Fournisseur les a acceptées par écrit : ces dérogations ne vaudront que pour le contrat pour lequel elles ont été rédigées.

1.3 Si l’offre et l’acceptation font référence à des conditions générales différentes, les conditions générales du Fournisseur – c’est-à-dire celles de l’offrant – seront exclusivement applicables. L’applicabilité des conditions du client est expressément exclue.

1.4 Toutes les offres sont sans engagement, à moins qu’elles ne soient assorties d’un délai d’acceptation. Si une offre contient une proposition sans engagement et si elle est acceptée, le Fournisseur aura le droit de révoquer cette offre dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de l’acceptation.

1.5 Les illustrations et les descriptions dans les offres, prospectus, catalogues, indications de poids et de mesures et supports de promotion, ainsi que d’autres données apportées par le Fournisseur, ne l’engagent pas.

1.6 Les ordres, commandes et modifications ne lieront le Fournisseur que s’il les a acceptées ou confirmées par écrit. Le Fournisseur a le droit de refuser une mission sans en préciser les raisons et n’est pas responsable des dommages qui s(er)ont causés directement ou indirectement à la suite de ce refus.

1.7 La portée des obligations du Fournisseur est exclusivement déterminée par la confirmation de commande, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit.

2. Prix

2.1 Toutes les remises de prix et tous les prix qui sont comptabilisés sont exprimés départ entrepôt, hors taxe sur le chiffre d’affaires (T.V.A.) en euros (€), sauf indication expresse autre. Les prix sont basés sur les facteurs de coût en vigueur au moment de la conclusion du contrat, comme les matériaux, les salaires, les droits d’importation et d’exportation, les prélèvements, taxes, fret, assurance, etc.

2.2 Si les prix (de revient) de tiers, auxquels le Fournisseur achète les objets et/ou services, fluctuaient entre le moment de la conclusion du contrat et le moment de la livraison, le Fournisseur aurait le droit de modifier le prix convenu en conséquence.

3. Livraison

3.1 Les délais de livraison indiqués dans les offres, confirmations et/ou contrats seront déterminés en fonction des données disponibles et seront respectés dans la mesure du possible ; ils ne seront cependant jamais contraignants. En cas de dépassement de ces délais, le Fournisseur pourra se concerter avec l’acheteur. Par voie de conséquence, le dépassement du délai de livraison ne confère en aucun cas à l’acheteur le droit, même après mise en demeure, de réclamer la résiliation du contrat et/ou des dommages et intérêts, ni de considérer comme suspendue ou échue toute obligation que l’acheteur a souscrite en vertu du contrat.

3.2 Si des paiements échelonnés ont été convenus et si la première échéance n’est pas honorée, la livraison ne devra être effectuée qu’après la réception du premier paiement échelonné.

3.3 Si une partie d’une commande est prête, le Fournisseur sera habilité à la livrer ou à attendre que l’ensemble de la commande soit préparée avant de la livrer. En cas de livraison de tout ou partie d’ordres passés en application des dispositions précitées, ainsi que lors de la livraison de parties successives d’une commande en vertu du contrat, chaque livraison sera réputée former un contrat distinct, auquel s’appliqueront les dispositions des présentes conditions.

4. Transport

4.1 Sauf convention autre, toutes les choses commandées par l’acheteur seront livrées par le Fournisseur ou remises, au risque de l’acheteur, aux endroits convenus et de la manière déterminée dans la confirmation d’ordre ou convenue par la suite. Tous les équipements lors de la livraison des biens /services sont réputés avoir été fournis au risque de l’acheteur.

4.2 Le transport des choses s’effectuera d’une façon à déterminer par le Fournisseur.

4.3 L’assurance des choses à transporter n’est pas prévue, sauf convention écrite autre, auquel cas les coûts de l’assurance seront à la charge de l’acheteur.

4.4 Si le transport des choses ne peut pas s’effectuer pour des raisons indépendantes de la volonté du Fournisseur, ce dernier sera habilité à les stocker pour le compte et au risque de l’acheteur, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer le paiement du prix d’achat.

5. Réclamations et garantie de remboursement

5.1 L’acheteur devra vérifier, dès après la livraison, si les quantités d’objets livrés et/ou les services correspondent à la commande. Les éventuelles divergences entre les articles commandés et les articles livrés devront être portées à la connaissance du Fournisseur par écrit dans un délai de 24 heures.

5.2 L’acheteur devra vérifier, dès après la livraison, la présence éventuelle de vices apparents aux objets livrés et/ou aux services rendus. L’acheteur devra porter à la connaissance du Fournisseur les vices apparents constatés, par écrit et dans un délai maximal de 48 heures à compter de la livraison.

5.3 Le non-respect des dispositions de l’alinéa 1er ou 2 du présent article entraînera la caducité de tout droit de l’acheteur.

5.4 En cas de refus des objets et/ou des services, le Fournisseur, s’il le souhaite, devra avoir la possibilité de réparer ou de remplacer les objets et/ou les services refusés, ou d’exécuter la commande conformément à la commande.

5.5 Les articles transformés et/ou revendus seront réputés avoir été approuvés, sans que l’acheteur ne bénéficie plus d’aucun droit de réclamation.

5.6 Les éventuelles réclamations ne portent pas atteinte aux obligations de paiement de l’acheteur.

5.7 L’acheteur a le droit de renvoyer au Fournisseur un article qu’il a acheté dans un délai de dix jours à compter de la livraison ; passé ce délai, le montant de l’achat sera remboursé par le Fournisseur. La condition pour le remboursement est que l’article et l’emballage soient reçus dans leur état neuf par le Fournisseur. Les dispositions stipulées dans le présent alinéa ne portent pas préjudice aux questions réglées dans les alinéas précédents du présent article.

6. Force majeure

6.1 Seront considérées comme force majeure toutes les circonstances d’une nature telle que, de manière raisonnable, le respect du contrat ne puisse pas être exigé. Seront notamment considérées comme de telles circonstances : toute inexécution, totale ou partielle, dans le chef d’un tiers devant fournir des choses et/ou des services, des mesures publiques restrictives, indépendamment de leur nature, une mobilisation, une guerre, des épidémies, des grèves, une occupation d’entreprise, du personnel malade, des difficultés d’exploitation, un incendie, une saisie, des défauts à la machinerie, des difficultés de transport et toute autre circonstance que le Fournisseur n’aurait raisonnablement pas pu prévoir et sur laquelle il ne peut exercer aucune influence.

6.2 Si le Fournisseur, en raison de la force majeure, ne peut pas exécuter ses obligations, ou ne le peut que partiellement, il sera habilité, sans intervention judiciaire, à suspendre en tout ou en partie le contrat conclu avec l’acheteur ou, si une telle suspension se prolonge plus de cinq mois, à résilier le contrat par courrier recommandé. Dans ce cas, les obligations du contrat prendront fin, sans que les parties ne puissent se réclamer mutuellement des dommages et intérêts ni toute autre prestation. En cas d’exécution partielle par le Fournisseur, l’acheteur sera redevable d’une quote-part raisonnable du prix total.

7. Paiement

7.1 Toutes les factures seront acquittées par l’acheteur conformément aux conditions de paiement y stipulées. À défaut de conditions spécifiques, l’acheteur réglera la facture dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation.

7.2 À compter de la date d’échéance, l’acheteur sera redevable, sur le montant en suspens, d’un intérêt mensuel de 2%, toute partie de mois étant comptabilisée comme un mois complet, le tout sans qu’une notification, sommation ni mise en demeure ne soit adressée par le Fournisseur à l’acheteur. Si l’acheteur s’abstient encore d’honorer cette créance, le Fournisseur pourra la céder, auquel cas l’acheteur sera également tenu au paiement intégral des frais extrajudiciaires et judiciaires, dont tous les coûts calculés par des experts externes en marge des coûts légalement déterminés, ayant trait au recouvrement de cette créance ou à tout autre exercice du droit. Le Fournisseur est habilité à fixer forfaitairement le montant des coûts judiciaires et extrajudiciaires à 15% du montant total, avec un minimum de 250 € (deux cent cinquante euros).

7.3 Une remise ou une compensation avec une éventuelle créance sur le Fournisseur alléguée par l’acheteur sera totalement exclue.

7.4 Si l’acheteur omet de respecter, ou respecte avec retard, toute obligation découlant du contrat, initie un règlement de dettes avec ses créditeurs, demande un sursis de paiement ou entreprend toute autre procédure comparable, est déclaré en faillite, cesse, cède ou liquide ses activités, ou si une saisie est ordonnée à son encontre, toute créance du Fournisseur sur l’acheteur sera immédiatement exigible dans son intégralité. Le Fournisseur aura aussi le droit de résilier le contrat sans autre mise en demeure ni intervention judiciaire et de reprendre les objets déjà livrés, mais pas encore payés, ou de suspendre l’exécution du contrat, le tout sans préjudice du droit à un dédommagement.

7.5 L’acheteur est réputé avoir accepté la facture et avoir reconnu la dette s’il ne l’a pas contestée par écrit avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la date de la facture.

7.6 Si la facture n’est pas acquittée dans la devise ayant cours légal aux Pays-Bas, il conviendra de verser un montant qui est égal au montant de la facture calculé en euros (€) en application du cours de change en vigueur le jour de la réalisation du paiement.

8. Réserve de propriété des choses livrées

8.1 Les choses livrées continueront d’appartenir au Fournisseur jusqu’au respect, par l’acheteur, de toutes les obligations lui imposées, dont les éventuelles obligations de paiement des intérêts et des coûts. Au cours de cette période, l’acheteur s’engage à entretenir correctement les choses et à les assurer contre toutes les catastrophes.

8.2 Si le même type de choses est livré sur une ou plusieurs factures impayées, les choses présentes chez l’acheteur seront réputées être livrées sur les factures impayées.

8.3 Aussi longtemps que les choses continuent d’appartenir au Fournisseur, l’acheteur ne pourra ni les revendre, ni les aliéner. En cas d’infraction à ces interdictions, l’acheteur sera redevable, sans autre mise en demeure, d’une amende immédiatement exigible de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) et l’intégralité du prix d’achat sera immédiatement exigible, sans préjudice des autres revendications du Fournisseur.

9. Garantie des choses livrées

9.1 Le Fournisseur garantit pendant un année le bon fonctionnement des choses livrées par ses soins. Il faut entendre par « bon fonctionnement » le fait que les choses, au cours de cette période, possèdent les propriétés susceptibles d’être escomptées en vertu du contrat. Si la chose livrée présentait un vice pendant cette période, l’acheteur aurait droit, en exécution de cette garantie, à la réparation de la chose. Le Fournisseur pourra opter pour le remplacement de la chose ou la restitution du prix d’achat en lieu et place de la réparation lorsqu’il estime que cette dernière ne peut pas être exigée.

9.2 S’agissant d’une chose réparée ou remplacée en vertu des dispositions de l’alinéa premier, la date d’entrée en vigueur initiale du délai de garantie demeure d’application. Un nouveau délai de garantie de un année ne commencera dès lors pas à courir pour une chose réparée ou remplacée.

9.3. Les erreurs et les vices résultant totalement ou partiellement des événements suivants ne relèvent pas de la garantie visée à l’alinéa premier :

  • a. utilisation erronée, négligente ou incompétente ou non-respect des prescriptions de commande ou d’entretien ;
  • b. utilisation d’une manière autre que l’usage normal prévu ;
  • c. causes externes, comme des dégâts dus à un incendie ou dégâts des eaux ;
  • d. montage, installation ou démontage par des personnes autres que le Fournisseur ;
  • e. utilisation de matériaux ou de choses que l’acheteur a livrés au Fournisseur à des fins de traitement ou qui sont utilisées sur instruction ou demande de l’acheteur ;
  • f. mise en œuvre de méthodes et de constructions en vertu des instructions de l’acheteur ;
  • g. mise en œuvre d’une prescription publique ;
  • h. modifications non autorisées par écrit par le Fournisseur que l’acheteur ou un tiers apporte
  • ou fait apporter aux produits ou à des éléments qui sont fournis par le Fournisseur dans le cadre de la garantie ou de l’entretien ;
  • i. usure normale ;
  • j. produits ou pièces que le Fournisseur a acquis auprès d’un tiers, pour autant que le tiers en question n’ait pas fourni de garantie au Fournisseur.

9.4 La garantie visée à l’alinéa premier cesse d’être intégralement applicable si l’acheteur ne satisfait pas, satisfait avec retard ou de manière inopportune à ses obligations à l’égard du Fournisseur ou si l’acheteur répare lui-même la chose ou la fait réparer par un tiers.

9.5 Les activités et les coûts de redressement en dehors du cadre de cette garantie seront comptabilisés par le Fournisseur en application de ses tarifs habituels.

9.6 À peine de déchéance, les demandes en justice relatives à des vices doivent être soumises au juge avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réclamation dans le délai de garantie dont question à l’alinéa premier.

9.7 Lorsque le Fournisseur l’estime nécessaire dans le cadre de l’exécution des obligations de garantie, les choses livrées seront transportées par l’acheteur, pour compte et aux risques de ce dernier, et acheminées à un endroit à déterminer par le Fournisseur.

10. Responsabilité du Fournisseur

10.1 L’éventuelle responsabilité du Fournisseur à l’égard de l’acheteur – indépendamment du motif – est limitée au montant auquel, en l’espèce, donne droit la couverture d’assurance de la responsabilité du Fournisseur. Sur demande, des précisions seront apportées à propos du contenu des conditions de la police.

10.2 La responsabilité pour les dommages qui ne sont pas couverts par l’assurance est exclue, c’est-à-dire limitée au respect de la garantie décrite à l’article 9, le tout sous réserve du dol ou de la faute lourde dans le chef du Fournisseur.

10.3 Sans préjudice des dispositions de l’article 5, premier et deuxième alinéas de ces conditions, toute responsabilité est forclose si l’acheteur n’a pas informé par écrit le Fournisseur de l’existence de tout vice dans un délai de cinq jours à compter de sa découverte ou à compter du moment où ledit vice aurait raisonnablement dû être découvert. Le présent article ne porte aucunement préjudice aux dispositions de l’article 5, premier et deuxième alinéas. Le présent article ne concerne dès lors que les situations qui ne sont pas couvertes par l’article 5, premier et deuxième alinéas.

11. Retours de marchandises

11.1 Sans autorisation écrite préalable de sa part, le Fournisseur n’est pas tenu d’accepter les retours de marchandises de l’acheteur. La réception de retours de marchandises ne signifie en aucun cas une reconnaissance par le Fournisseur du motif allégué à cet effet par l’acheteur. Le risque de renvoi des marchandises continue de peser sur l’acheteur jusqu’à ce qu’elles soient créditées par le Fournisseur.

11.2 Le Fournisseur se réserve le droit d’établir une éventuelle note de crédit résultant de ce renvoi de marchandises, moyennant la déduction de 10% du prix des produits renvoyés, avec un minimum de 50 € (cinquante euros).

12. Généralités

Si une ou plusieurs dispositions du contrat entre le Fournisseur et l’acheteur – les présentes Conditions générales comprises – étaient annulées ou déclarées illicites, les autres dispositions du contrat continueraient à produire leurs effets. S’agissant des dispositions considérées comme nulles ou non valables, les parties se concerteront aux fins de conclure une disposition de substitution.

13. Résiliation

En complément aux dispositions stipulées aux articles 6 et 7, les parties conviennent expressément que le contrat sera résilié sans intervention judiciaire et sans mise en demeure, au moment où l’acheteur serait déclaré en faillite, demanderait un sursis de paiement ou perdrait le pouvoir de disposition sur tout ou partie de son patrimoine à la suite d’une saisie, d’une mise sous curatelle ou de toute autre manière.

14. Informations confidentielles

Chaque partie devra prendre toutes les mesures conservatoires raisonnables en vue de préserver la nature confidentielle des informations reçues de l’autre partie.

15. Droit applicable

Les engagements entre le Fournisseur et l’acheteur visés à l’article 1er relèvent exclusivement du droit espagnole. L’applicabilité de la Convention de Vienne est exclue.

16. Correspondance

La correspondance à adresser au Fournisseur doit être envoyée à C/ Peña San Juan, 1 – 39750 Colindres / Spain ou à info@ch-direct.es.

17. Langue

Les présentes Conditions générales sont disponibles en langues française, anglaise, allemande, italienne et espagnole. En cas de litige à propos du contenu ou de la portée de ces conditions générales, le texte en espagnole primera.

18. Litiges

Seul le juge compétent de Santander / Spain pourra connaître de tous les litiges susceptibles de découler du contrat auquel les présentes Conditions générales sont applicables ou d’autres contrats y afférents.

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